CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 - Identité de l'entreprise

AV2F

Adresse : 22 route de la Bodarderie - 41400 St Julien de Chédon
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet : http://www.av2f.fr
Téléphone : 06 79 45 73 63

Article 2 - Objet

AV2F fournit des prestations liées à l'internet et au graphisme. Voici une liste non exhaustive des prestations proposées :
  • conception et développement de sites internet
  • achat de nom de domaine
  • maintenance et suivi de sites internet
  • formation à l’utilisation du CMS Joomla !
  • création d’affiches
  • création de logos
  • création de plaquettes commerciales

Article 3 - Création de sites web

3.1 - Sécurité

3.1.1 - AV2F s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens a tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.

3.1.2 - AV2F ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données.

3.1.3 - Dans le cadre de la création de sites internet gérés par le client, AV2F, apportera un soin particulier à la protection des accès client.

Article 4 - Responsabilité liée à la prestation (sites internet)

4.1 - La responsabilité de AV2F est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct.

4.2 - AV2F ne saurait être responsable des liaisons de tous types, assurées par d'autres prestataires.

4.3 - AV2F ne saurait être responsable des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers au client du fait de sa connexion à internet.

4.4 - AV2F ne saurait être responsable, dans le cadre d'un site géré par le client ou AV2F, de la perte, du vol ou de la diffusion des codes d'accès client.

4.5 - Pour toute commande de création et d'hébergement, AV2F se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.

4.6 - AV2F se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du client et de façon discrète un lien hypertexte conduisant vers le site de son entreprise.

Article 5 - Obligations du client

5.1 - Dans le cas ou le client fournit à AV2F les informations nécessaires à l'exécution de la commande, ces informations devront être transmises selon les spécifications de AV2F. La réalisation du site web et/ou des prestations associées commandés ne sera réalisée dans un délai fixé à la commande qu’à compter du moment de la réception de toutes les informations nécessaires a cette réalisation.

5.2 - Dans le cas ou AV2F assure la rédaction de tout ou partie du contenu du site, tels que textes, photos et vidéos en complément ou non des informations fournies par le client, l'article 6.3 s'applique également.

5.3 - L'ensemble des informations ayant été, préalablement à leur diffusion, sélectionné par le client, AV2F ne saurait être en aucun cas rendu responsable de leur contenu. Lors de l'acceptation de la commande, nous présumons que le client est en possession du droit d'auteur ou de reproduction, et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d'une violation des droits d'auteur ou de reproduction appartenant a un tiers.

5.4 - AV2F ne saurait être tenu pour responsable du non fonctionnement de tout ou partie du site internet dans le cas d'un hébergement non assuré ou géré par ses soins.

5.5 – En l’absence de toute clause spécifique de cession de droit d’auteurs précisée dans le devis, le client sait que AV2F reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.
 

Article 6 - Prix des services, facturation, règlement

6.1 - Les prix des prestations - création de site internet, achat de nom de domaine, référencement - proposés sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes et sont payables en euros selon la modalité suivante : 30% a la commande et 70% a la livraison, sauf autre accord précisé sur le devis. Les tarifs sont garantis sans variation à la signature de la commande, sauf application de l'article 18.

6.2 - La signature du devis par le client vaut reconnaissance du versement de l'acompte.

6.3 - Le paiement de la prestation sera effectué au plus tard au trentième jour suivant la date de réception de la facture (cfr c.com art L.441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001).

Article 7 - Propriété

Conformément à la loi du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des prestations faisant l'objet de la facture ne sera effectif qu'au moment du paiement intégral du prix mentionné.

 

Article 8 - Hébergement et gestion de site internet

8.1 - Prestations

Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. Ce tiers est choisi par AV2F en fonction de la nature du site réalisé et des spécifications techniques de celui ci.

L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part.

Le transfert des DNS sur le serveur de notre partenaire est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.

Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires a l'accès à son/ses hébergements.

8.2 - Responsabilité

8.2.1 - Dans le cas de la défaillance de ce partenaire, notre société s'engage à trouver et vous proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais AV2F se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne sauraient être directement imputables à notre société.

8.2.2 - En aucun cas, AV2F ne saurait voir sa responsabilité engagée a la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l'intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

8.2.3 - AV2F ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits a partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

8.2.4 - Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, AV2F ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux a certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information a caractère sensible pour le client.

8.2.5 - Utilisation du compte

Le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. AV2F ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

8.2.6 - Prix des services, facturation, règlement

Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et a réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. AV2F se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé a l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.

8.3 - Durée, renouvellement et dénonciation du contrat, suspension

8.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de AV2F à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.

8.3.2 - Le client sera prévenu par courriel, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction

8.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée a : AV2F, 39 rue de Chabrol - 75010 Paris au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant moins de un (1) mois avant cette date entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer.

8.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, AV2F peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, AV2F se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seule une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
 

Article 9 - Nom de domaine

9.1 - Prestations

AV2F offre de procéder a l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com., .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre a toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.

AV2F s'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

AV2F mettra en ligne, lorsque cela sera possible ou demandé par le client, sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.

9.2 - Disponibilité et enregistrement d'un nom de domaine

Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.

9.3 - Acceptation préalable du client des règles administratives et techniques de nommage, ainsi que des règles de résolution des conflits.

9.3.1 - Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.

9.3.2 - Il appartient au client de fournir a AV2F les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement a l'INPI pour un nom de niveau .tm.fr.

9.4 - Prix du service, paiement

Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros a réception de la facture.

9.5 - Enregistrement de la commande

L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'a réception par AV2F du bon de commande dument rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.

9.6 - Prise d'effet de l'enregistrement

L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu’à compter de la mise a jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.

9.7 - Responsabilité du fait de l'enregistrement d'un nom de domaine

9.7.1 - Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement

9.7.2 - En aucun cas, AV2F ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement a l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.

9.7.3 - Le client s'engage à garantir AV2F de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs nom de domaine.
 

Article 10 - Sous-traitance

Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à AV2F la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par le contrat.
 

Article 11 - Commande

Nos conditions générales de vente s'appliquent a toutes nos ventes ou/et prestations de services.

En signant le bon de commande avec ce document, le client accepte sans réserve nos conditions de vente et renonce à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.

Les commandes de nos clients sont fermes après délai de rétractation légale ou sauf avis contraire de notre part sous huitaine à compter de la réception du bon de commande.

Article 12 - Délais

Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de AV2F à répondre aux commandes. Dans le cadre de l'article 22, le client ne peut exiger de AV2F ni la livraison de la commande à la date prévue, ni indemnité de quelque nature que ce soit. Le client reste redevable de la somme prévue.

Article 13 - Retard de paiement

Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera l'application d'une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d'intérêt légal sur les sommes dues, ainsi que la facturation de l'ensemble des frais financiers, de dossier, de mise en demeure et de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.

En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes clauses, non réparé dans un délai de trente jours a compter de la lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant les manquements, adressée par l'autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.

En cas de règlement amiable, de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, de suspension provisoire des poursuites, de faillite ou de procédures similaires, le présent contrat sera résilié automatiquement, sans notification, a compter de la décision du Tribunal compétent.

Article 14 - Taxes

AV2F se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes lorsque la législation légale en vigueur le permet, l'autorise ou l'y contraint.

Article 15 - Obligation d'information

Le client s'engage à informer, par écrit, AV2F de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire, etc.).
 

Article 16 - Confidentialité

AV2F est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
AV2F s'interdit tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par AV2F sont traités sous la plus stricte confidentialité.

Article 17 - Informatique et Liberté

17.1 - Le client pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de AV2F, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

17.2 - Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

Article 18 - Force Majeure

Ont pour effet de suspendre nos obligations contractuelles, sans que cette liste de cas soit considérée comme exhaustive et sans s'y limiter, les cas fortuits ou de force majeure tels que : le vol ou la destruction involontaire de l'outil de production de AV2F, ainsi que l'interruption, la suspension, la disparition, la modification des tarifs et conditions de ventes des services divers rendus par un prestataire externe a AV2F (FAI, Hébergeurs, etc...).

 

Article 19 - Loi applicable et attribution de juridiction

De convention expresse, les commandes de prestations sont régies par le droit français.
En cas de litige, tant avec nos fournisseurs qu'avec nos clients, attribution de compétence exclusive est faite au Tribunal de Commerce de Blois (41).

 

Article 20 - Dispositions diverses

20.1 - Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

20.2 - Les présentes conditions générales sont valables sous réserves de fautes typographiques qui porteraient préjudice à la compréhension normale d'un article ou autres dispositions de ces conditions. Toute erreur manifeste qui affecterait le sens d'un de ses articles n'emporte aucun engagement ni de la part de AV2F ni de la part d'un de ses clients.

Nous contacter

AV2F
22 Rte de la Bodarderie
41400 St Julien de Chédon
06.79.45.73.63

Réseaux sociaux

Lettre d'information

JoomShaper